La loi du 02 août 2021 n° 2021-1018 a organisé une grande réforme de la santé au travail, donnant ainsi plus de prérogatives aux services de santé au travail, et donc, plus d’obligations pour les employeurs. Focus sur ces nouveautés :

La visite de mi- carrière :

Organisée durant l’année des 45 ans du travailleur, dans les 2 ans précédent les 45 ans du salarié, ou dès le retour à l’emploi pour les salariés désinsérés professionnellement de plus de 45 ans, elle a pour but de réaliser un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et son état de santé, d’évaluer les risques de désinsertion professionnelle, et de sensibiliser le travailleur sur les enjeux du vieillissement et sur la prévention des risques professionnels. Le médecin pourra ainsi faire des propositions d’aménagements, d’adaptation ou de transformation du poste ou du temps de travail du salarié, en considération de son âge et de son état de santé. Obligatoire à partir du 31 mars 2022 !

La visite médicale de fin de carrière :

Les salariés soumis à un suivi individuel renforcé, c’est à dire occupant un poste particulier ou exposés à un risque particulier bénéficieront, à compter du 31 mars 2022, d’un suivi post-professionnel. L’employeur devra informer le service de santé au travail dès qu’il aura connaissance du départ ou de la mise à la retraite. La visite a pour but de réaliser un état des lieux, à date, des expositions à un ou à plusieurs facteurs de risques professionnels auxquelles a été soumis le travailleur. Cette visite donnera lieu à un compte rendu qui pourra prévoir une prise en charge médicale ultérieure. Des décrets sont attendus pour préciser les modalités pratiques de cette visite.

Le document unique d’évaluation des risques professionnels :

Il doit désormais être complété par les risques liés à l’organisation du travail (L4121-3), notamment le télétravail, et transmis 1 fois par an au service de prévention et de santé au travail (jusqu’à présent, il devait uniquement être tenu à sa disposition). Le DUERP et ses mises à jour doivent être conservés pendant 40 ans. Pour ce faire, ils devront être déposé sur un portail garantissant leur conservation et leur confidentialité, à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises de + 150 salariés, et du 1er juillet 2024 pour les entreprises de -150 salariés.

Pour rappel : en cas d’accident de travail, si les risques professionnels n’ont pas été évalués au sein d’un DUERP, la faute inexcusable de l’employeur sera retenue : il devra supporter tous les coûts liés à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle (rente d’incapacité permanente majorée, ensemble des préjudices subis par la victime).

Ne prenez donc aucun risque, nos consultants sont présents pour vous accompagner dans la mise en place d’un DUERP ou pour sa mise à jour.