Charge de la preuve des heures supplémentaires :

Dans la mesure où l’employeur doit tenir à la disposition de l’inspection du travail les documents qui permettent de comptabiliser le temps de travail accompli par chacun, il doit être capable de transmettre ces documents au juge.

A ce titre, lors d’un litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accompli, le salarié doit fournir des éléments suffisants pour étayer sa demande. L’employeur doit quant à lui apporter ses propres justificatifs pour contester la demande du salarié.

Il n’appartient donc pas au salarié qui se prévaut du paiement de rappels d’heures supplémentaires de prouver l’existence ni encore moins le nombre exact d’heures supplémentaires effectuées, mais à l’employeur. (Cass. soc. 15-9-2021 n°19-21.607)

Heures supplémentaires et modification du contrat de travail :

Un artisan imposait à son salarié d’effectuer 50 min supplémentaires par jour, ce qui portait la durée du travail du salarié de 35 à 39 heures hebdomadaires. La Cour de Cassation estime que le caractère systématique du recours aux heures supplémentaires modifie le contrat, et que cela nécessite alors l’accord exprès du salarié. (Cass. soc. 8-9-2021 n° 19-16.908 F-D)